pactes de competitivité contre le code du travail : la loi warsmann est passée le 22 mars. A abroger !

Source : http://www.filoche.net/

Sarkozy nous a fait payer sa cotisation aux grands projets européens « anti code du travail » de Merkel et des « hommes in fric » de Goldman Sachs, les « Mario » (Mario Monti, celui qui veut interdire le droit de grève en Europe et Mario Draghi, celui qui déclare « la mort du modèle social européen ») en faisant publier la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 « relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ». Derrière ce titre discret que se cache t il ? Cinq changements en guise de pochettes surprises – les articles 40, 44, 39bis, 41 et 48 – ont été introduits par cette ultime offensive anti code du travail votée par l’Assemblée UMP. Parmi eux, l’article 40 tueur d’état de droit dans les entreprises.

Article 40

« Modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail »

Alors que des négociations nationales se tiennent les employeurs peuvent désormais proposer un texte qui permet de baisser les salaires et faire varier la durée du travail par accord d’entreprise, modifier des éléments fondamentaux du contrat de travail, tel que durée du travail, conditions de travail, aménagement du temps de travail et rémunération, en échange d’un hypothétique engagement à maintenir l’emploi.

C’était déjà possible depuis la loi Fillon du 4 mai 2004 qui permettait d’inverser la hiérarchie des sources de droit du travail et déroger au niveau de l’entreprise selon un « principe de défaveur » à des accords de branches ou à des lois qui le prévoyaient. Mais jusque-là vous pouviez refuser ce diktat, et invoquer votre contrat en usage. Dans ce cas c’était à l’employeur de démontrer les difficultés de l’entreprise et il devait vous licencier pour « motif économique », avec les garanties attachées à ce type de rupture (reclassement, contrat de sécurisation professionnel …) Si vous êtes 10 à refuser cette modification, l’employeur doit faire un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dorénavant dès que l’entreprise pressent des problèmes économiques à venir, elle peut négocier, imposer une baisse des rémunérations, de variation de la durée du travail, par accord d’entreprise. Ce sont les fameux « pacte de compétitivité annoncé par Sarkozy le 31 janvier. Et ce qui est nouveau c’est que si vous les refusez, votre licenciement ne sera plus considéré comme « économique ». Vous serez en faute. Votre motif de licenciement sera inattaquable devant un juge ! Le comité d’entreprise ne peut plus vérifier la réalité des difficultés économiques, faire des propositions alternatives aux licenciements, défendre vos intérêts. De plus, l’employeur échappe aux obligations propres à ce type de licenciement (reclassement, contrat de sécurisation professionnel) !

Article 44

Simplification du bulletin de paie :

Ceci n’est pas anodin. Le Medef veut supprimer les cotisations sociales, le salaire brut et ne payer que l’acte productif, le « net ». Ceci a pour objet de réduire le nombre de lignes figurant sur la feuille de paie pour que vous n’y voyez plus les cotisations sociales que l’on vous supprimera ensuite

Article 39 bis (nouveau) :

Instauration d’une obligation légale pour les partenaires sociaux d’ouvrir des négociations sur les salaires dès lors que le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification se trouve à un niveau inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Disposition introduite à l’initiative de la commission des Affaires sociales)

Normalement aucun salaire minima conventionnel ne devrait se trouver en dessous du Smic. Il devrait être rajusté automatiquement, ce n’est pas du domaine de la négociation mais de la loi.

Article 41 :

Dispositif permettant, dans le cas des licenciements pour inaptitude physique d’origine non professionnelle, une rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement. Maintien des règles actuellement en vigueur pour le calcul de l’indemnité de licenciement, en dépit de la non-exécution du préavis (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)

Si vous êtes malades et inaptes, vous êtes virés plus vite de l’entreprise, on n’aura plus le temps de vous dire merci.

Article 48 :

Information du chef d’entreprise par l’agent de contrôle des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues à ce titre, en cas de constatation d’infraction à la législation du travail. En conséquence, suppression de la transmission à l’employeur des PV des inspecteurs du travail (Disposition introduite par le Rapporteur et par la commission des Affaires sociales)

C’est seulement pour rendre plus lourde la tache des inspecteurs et contrôleurs du travail : ils doivent prévenir l’employeur « des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction »…avant de dresser procès-verbal ! Autant ne plus faire de PV, le juge dira qu’ils n‘ont pas été prévenus, et s’ils sont prévenus, l’employeur dira qu’il a modifié la situation délictuelle.

A la gauche d’abroger ces articles et de

reconstruire le code du travail

comme cela est prévu dans le « projet socialiste »

D&S n°194, 20e année, avril 2012 est paru
24 p, 3 euros – Bientôt dans vos boîtes à lettres…
Abonnez-vous : 10 n° = un an = 30 euros
Chèques à : « D&S » C/O D&S 85 rue Rambuteau 75 001 Paris

Sommaire, le 10 avril :

En « une » : « C’est maintenant, les 22 avril et 6 mai »
Élire François Hollande pour chassez Sarkozy
P.2 : Informations diverses et agendas
P.3 : édito : un enjeu historique et gouvernement PS-EELV-FdG
P.4 à 7 : Bilan antisocial de Sarkozy
P.8-9 : Le tacticien et l’idéaliste
P.10 -11 : Espagne victime de «l’économie de la douleur »
P.12 : MES un « pare feu » en bois inflammable
P.13 : Grèce, 11 millions de morts vivants
P.14-15 : À bas l’Europe des Mario, Monti et Draghi
P.16-18 : Faire que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012
P.19-21 : Retour sur la tragédie de Toulouse Montauban
P.22 : Mise en scène de l’élection française à la BBC
P.23 : Post it. : un autre regard sur la résistance palestinienne
P.24 : Loi Warsmann, ultime attaque contre le Code du travail