25 novembre,vote de la loi NOME, ou le vol organisé est légalisé !

La voie NOME ouvre la voie à la hausse des prix

La voie est ouverte à une hausse potentielle des tarifs de l'électricité d'environ 25% d'ici cinq ans, après l'adoption définitive à l'Assemblée nationale, jeudi 25 novembre, de la loi "Nome", censée favoriser la concurrence dans le marché de l'électricité.

"Ce texte (...) va mécaniquement faire exploser" les tarifs d'électricité, a dénoncé l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Officiellement, la loi portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) n'a pas pour objet la fixation des tarifs de l'électricité. Mais elle crée un système inédit qui, sous le nom barbare d'Accès régulé au nucléaire historique (Arenh), va obliger EDF à vendre jusqu'à un quart de la production de ses centrales nucléaires à ses concurrents: GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.

Le prix de gros non-défini

L'idée est de faire profiter les nouveaux fournisseurs d'énergie, qui ont du mal à trouver leur place sur ce marché, des bas coûts de production d'EDF.

Le prix de gros auquel EDF cédera son électricité à ses concurrents n'est cependant pas défini dans la loi. Le texte indique seulement que ce prix doit être en cohérence avec un tarif spécifique aux entreprises, le Tartam (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).

Or, le prix du Tartam est supérieur de 20% au coût actuel de l'électricité d'origine nucléaire (30,9 euros par mégawatheure), selon un document transmis en mai aux députés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Tout reste à faire

A l'horizon 2015, la loi devrait donc conduire à réévaluer les tarifs d'électricité pour les particuliers d'environ 25%, indiquait l'autorité de régulation du secteur dans ses hypothèses de travail.

D'ici là, c'est le gouvernement qui continuera à fixer les tarifs et pourrait très bien décider de les maintenir à un niveau moins élevé, ne permettant pas aux fournisseurs alternatifs de concurrencer Electricité de France sur le marché résidentiel.

Ceux-ci ont d'ailleurs estimé jeudi que "tout" restait "à faire pour que la loi atteigne effectivement ses objectifs", dans un communiqué diffusé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.

Mais dès 2015, la CRE sera chargée de fixer les tarifs d'électricité pour les particuliers et pourrait être amenée à les réévaluer fortement pour permettre à la concurrence de se développer.

Le gouvernement pourra s'y opposer mais au risque de subir les foudres de la Commission européenne, qui a poussé à la mise en place de cette réforme.

"Le prix de l'électricité continuera d'augmenter, c'est inévitable, mais la loi Nome n'y changera rien", assure pour sa part Jean-Claude Lenoir, député (UMP) de l'Orne, en mettant en avant les importants besoins d'investissement du secteur.

"Cette loi est une étape supplémentaire vers la déstructuration complète du secteur électrique, sous le prétexte fallacieux de permettre la sacro-sainte concurrence, qui dans le domaine de l'électricité (...) fait augmenter les prix", a dénoncé jeudi la CGT de l'Energie.

Source : Le Nouvel Obs

Un service public dépecé et morcelé

EDF, producteur et commercialisateur, est désormais une Société anonyme (SA).
GDF, privatisé, également producteur et commercialisateur, fait partie du groupe Suez.
En termes de transport d’énergie, on trouve d’un côté
RTE (Réseau de transport électrique) pour les lignes très haute tension et
eRDF (Électricité réseau distribution France) pour l’acheminement électrique en moyenne et basse tension.
GRT (Gestionnaire du réseau de transport) Gaz et GrDF (Gaz réseau distribution France), quant à eux, gèrent respectivement le transport et la distribution du gaz.
Ce découpage est issu des différentes directives européennes visant à créer un marché européen concurrentiel de l’énergie.

Jungle concurrentielle

Les tarifs réglementés français, nuisent à la concurrence car ils sont… trop bas !

Le marché concurrentiel de l’énergie présente des résultats particulièrement probants :

à l’échelle européenne, rien qu’entre 2005 et 2007, on a assisté à une hausse générale des coûts de l’énergie : +18 % pour le gaz domestique et +14 % pour l’électricité domestique !
Pourquoi les tarifs français sont-ils parmi les plus bas d’Europe ?

D’une part, parce qu’ils sont réglementés, c’est-à-dire calculés sur la base stricte de leurs coûts de production, de transport et de distribution.

D’autre part, parce que le parc de production électrique français, qui repose à environ 80 % sur le nucléaire, échappe ainsi aux fluctuations liées à l’exploitation des hydrocarbures, après le virage abordé lors du choc pétrolier des années soixante-dix.

 Mais la Commission européenne n’en démord pas : il faut plus de concurrence.

Et les tarifs réglementés français empêchent la concurrence de jouer, car ils sont… trop bas !

Les Français ne peuvent donc pas bénéficier des aubaines de la concurrence, soit des tarifs… plus élevés ! Cherchez l’erreur…

À y regarder de plus près, l’erreur n’est qu’une illusion d’optique.

Car si la déréglementation du secteur énergétique nuit aux usagers - et aux salariés - elle constitue par contre pour d’autres une aubaine financière colossale.

Quelques chiffres : 

Fin 2008, GDF-Suez annonçait que sept milliards d’euros avaient été versés à ses actionnaires.

Pour cette même année, le groupe EDF SA annonçait 3,4 milliards de résultats financiers.
En septembre 2009, la Commission de régulation de l’électricité (CRE), commentant les changements de tarifs de l’électricité, notait que les petits consommateurs (3kVA), soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter… de 138,5 %.

Avec la loi voté le 25 novembre en catimini, sans réaction des médias, les fournisseurs d‘électricités vont se voir offrir à partir du 1er janvier 2011 un quart de la production nucléaire, dont les Français ont payé l’infrastructure de production dans leurs factures, ceci pour réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.

                                    C’est un vol organisé !

Du jamais vu :

obliger une entreprise, dans le monde de la concurrence libre et non faussée, à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.

La main invisible d’un lobby pour Linky  

Un lobby répondant au nom sans ambiguïté de Groupe industriel européen des compteurs intelligents rôde dans les couloirs des institutions de l’Union européenne.

Parmi les 23 membres de ce groupe, on retrouve les fournisseurs de modules comme Sagem communications et des fabricants de compteurs tels que Siemens.

Le remplacement du parc de compteurs au niveau européen représente un énorme enjeu financier et stratégique dans le secteur de l’informatique, des télécommunications et de l’énergie.

Dans une directive adoptée en juillet 2009, le Parlement prévoit qu’ « au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020 » sous réserve d’une « évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement ».

Source :

La CGT des Mines et de l’Energie

http://www.fnme-cgt.fr/