La réforme du système ferroviaire devant le Parlement en 2013

Sources : Ligne C, syndicat cgt cheminots Achères via facebook, AFP, Mobilicités

Le gouvernement Ayrault prépare une loi réformant la gouvernance du rail et le statut social des cheminots qui devrait être présentée au Parlement au deuxième semestre 2013. Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier abordera le sujet en Conseil des ministres fin septembre, selon l'AFP qui cite une source proche du dossier.

Comme l'avait indiqué Mobilicités au lendemain de l'élection de François Hollande en mai 2012 (lire l'article : une grande loi de programmation ferroviaire), le gouvernement planche sur une loi de programmation ferroviaire sur cinq ans.  "Le ministère des Transports fera probablement une communication en Conseil des ministres fin septembre" sur la réforme du système ferroviaire, a précisé à l'AFP un proche du dossier.
Cette communication sera suivie d'une période de concertation, associant tous les acteurs du dossier, qui débouchera sur un projet de loi au premier semestre 2013, puis un examen au Parlement au second.

Ce projet de loi abordera à la fois la gouvernance du rail et le volet social du dossier. Au plan social, il s'agira de résoudre la distorsion de concurrence résultant des statuts différents des agents de la SNCF et des salariés des entreprises ferroviaires privées comme Colas Rail, Euro Cargo Rail, EuRailCo, VFLI, ou Europorte par exemple. L'objectif est de régler cette question avant les premières expérimentations d'ouverture à la concurrence du transport intérieur de voyageurs, qui pourraient avoir lieu pour les TER à partir de 2014 ou 2015 (lire l'article sur les conclusions des Assises du ferroviaire en fin de page).


RFF-SNCF : voix discordantes

Sur la gouvernance, la loi devra trancher l'épineuse question de la séparation, ou de la réunification, de l'opérateur historique (SNCF) et du gestionnaire des infrastructures, Réseau Ferré de France (RFF). Une loi de 1997 a séparé la gestion des infrastructures, attribuée à RFF, de l'exploitation du réseau assurée par  la SNCF et les opérateurs privés.
Problème, la SNCF abrite toujours et gère, pour le compte de RFF, la Direction de la circulation ferroviaire et SNCF Infra (maintenance et entretien des voies).

Le dispositif prévoit également que la SNCF acquitte à RFF des péages pour l'utilisation des voies et la partie ferroviaire des gares.
Ce dispositif complexe est une source de tensions entre les deux groupes qui s'accordent sur l'idée de réforme mais qui s'opposent sur ses modalités.
RFF souhaite ainsi conserver, et même accentuer, sa maîtrise du réseau alors que la SNCF prône l'intégration du gestionnaire de l'infrastructure au sein d'une holding SNCF, selon le modèle allemand.

Fervent défenseur de la séparation stricte entre gestion des rails et des trains, le président de RFF, Hubert du Mesnil, dont le mandat arrive à échéance le 5 septembre 2012 sera maintenu à son poste jusqu'à fin septembre pour "gérer les affaires courantes", a indiqué à l'AFP une source proche dossier.
"Le gouvernement prendra une décision d'ici là" sur son remplacement, a précisé à l'AFP la même source, n'excluant pas la possibilité que Hubert du Mesnil, 62 ans, puisse être reconduit dans ses fonctions.

Nathalie Arensonas (avec AFP)

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Une grande loi de programmation ferroviaire prévue en 2013

Comment le nouveau gouvernement abordera-t-il la délicate question de la gouvernance ferroviaire ? L'arrivée de Frédéric Cuvillier, député-maire de Boulogne sur-Mer, au ministère des Transports et de l'Économie maritime est une surprise. Selon nos informations, une loi de programmation ferroviaire sur cinq ans devrait être élaborée dans les mois à venir. Elle serait proposée devant le Parlement au printemps 2013.

A condition bien sûr que la gauche remporte les législatives en juin 2012, le gouvernement tout juste constitué autour du premier ministre Jean-Marc Ayrault devrait s’inspirer de la feuille de route dessinée par le groupe de travail conduit par Roland Ries, chargé d’élaborer avec plusieurs parlementaires socialistes et des hauts fonctionnaires, le programme transport du candidat Hollande durant la campagne présidentielle.

Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg a décliné le poste de ministre des Transports au profit de Frédéric Cuvillier. Et si ce proche de François Hollande, député-maire de Boulogne-sur-Mer récupère au passage un ministère expréssement maritime, un gros dossier ferroviaire attend le nouveau locataire de l'Hotel de Roquelaure.
Selon des informations recueillies par Mobilicités auprès de membres de ce groupe de travail, il n’y aura vraisemblablement pas de grand bouleversement dans la cohabitation entre Réseau ferré de France (RFF) et SNCF Infra, tous deux en charge de l'infrastructure ferroviaire.

La philosophie serait plutôt à une poursuite de la ligne consensuelle dessinée fin 2011 à l’issue des Assises du ferroviaire visant à optimiser le fonctionnement du système ferroviaire : amélioration des process et des procédures de travail au quotidien de la SNCF et de RFF dans la programmation et la conduite des travaux, et poursuite du rapprochement de la Direction des circulations (DCF) et de RFF.

Une règle d'or sur les rails

Les réflexions du groupe Ries se son heurtées à la dette historique héritée de la SNCF et logée chez RFF. A près de 30 milliards en 2012, elle rend très délicate toute grande modification de l’architecture ferroviaire. "La création d’une holding d’Etat coiffant les deux établissements publics pourrait amener Bruxelles à requalifier les 30 milliards d’euros de passif de RFF en dette souveraine", pointe en effet cette source proche du dossier.

Dans ce contexte, une grande loi de programmation ferroviaire sur cinq ans sera élaborée dans le mois à venir. Elle serait proposée devant le Parlement vers le printemps 2013.

Sachant qu’il manque un milliard d’euros par an pour le fonctionnement du réseau et que la priorité est à la poursuite de la rénovation du réseau, préalable à toute augmentation des parts modales du transport par rail, le texte viserait à réguler la dette du rail et à établir une visibilité dans les investissements.

Selon un scénario, le principe d’une "règle d’or" pourrait être proposé. L’idée serait qu’une part  (40, 50, 60% ?) des dépenses de fonctionnement du réseau soit obligatoirement couverte par les recettes commerciales.

Dans ce cadre, l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaire pourrait voir son rôle accru en matière économique. Elle pourrait être amenée à jouer le rôle d’auditeur ou de sorte de Cour des comptes du rail. Avec ou sans pouvoir de sanction ? 

Marc Fressoz

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Les lignes TER seront ouvertes à la concurrence dès 2014 et le gestionnaire des infrastructures ferroviaires sera unique

En clôture des Assises du ferroviaire le 15 décembre 2011, la ministre des Transports a décidé d'autoriser les régions volontaires à expérimenter la concurrence sur les lignes TER. Les trains d'équilibre du territoire (TET) seront aussi libéralisés. Concernant la gouvernance, Nathalie Kosciusko-Morizet a tranché : le gestionnaire des infrastructures ferroviaires sera unique. Qui va gagner la bataille du rail : la SNCF ou RFF ? Réponse au printemps 2012.

Lancées mi-septembre 2011 par le gouvernement, les Assises du ferroviaire censées aiguiller l'avenir du rail français, ont rendu leurs conclusions le 15 décembre, comme prévu. Trois mois au cours desquels quatre commissions (Europe, gouvernance, économie, filière industrielle) ont auditionné un millier de parties prenantes (syndicats, opérateurs, industriels, chargeurs, associations d'usagers, élus) pour rendre des recommandations (à télécharger ci-dessous).

Nathalie Kosciusko-Morizet (NKM) en retient dores et déjà trois, "les autres propositions ne sont pas encore arbitrées", a précisé la ministre des Transports lors d'un point presse :

• Lancement à partir de 2014 d'une "expérimentation" visant à ouvrir à la concurrence les TER, "Pour les régions qui le souhaitent", a déclaré la ministre. Et libéralisation des TET, les Trains d'équilibre du territoire (Corail Intercités, Teoz et Lunéa) subventionnés par l'Etat jusqu'à fin 2013.

 Cette ouverture à la concurrence se fera "dans un cadre social harmonisé" pour les employés du ferroviaire, a ajouté NKM. Autrement dit, dès qu'une convention collective du transport ferré de voyageurs national sera élaborée, à l'image de celle en cours de finalisation pour le fret (lire).
Celle-ci ne s'applique toutefois pas à la SNCF à cause du statut spécial de ses cheminots qui leur offre des avantages sociaux béton (garantie de l'emploi, départ à la retraite à 50 ans pour les agents de conduite, à 55 ans pour les autres, etc.).

Selon le patron de la SNCF, Guillaume Pepy, la cohabitation de deux régimes sociaux différents conduit à une distorsion de concurrence entre l'opérateur historique et les entreprises privées qui ont déjà grignoté 20% de parts du marché du transport de marchandises.

La future convention collective voyageurs "associera tous les acteurs, dont la SNCF, pour éviter les travers du fret", a insisté la ministre des Transports.
Fin août 2011, elle avait chargé le président de la section sociale du Conseil d'Etat, Olivier Dutheillet de Lamothe, de mettre en place un groupe de travail pour imaginer l'harmonisation de l'organisation du travail dans toutes les entreprises ferroviaires, SNCF et privées. L'ancien conseiller social de Matignon pendant les grèves de 1995 doit auditionner les syndicats et la direction de la SNCF en janvier 2012.  

Auditionnées pendant les Assises, les deux organisations patronales, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) qui a mené les négociations de la convention collective du fret, et l'Association française du rail (AFRA) (1) , s'accordent sur la nécessité d'une loi pour encadrer la négociation d'une convention collective du transport ferroviaire de voyageurs. Pour que cette fois, la SNCF et les entreprises privées se retrouvent autour de la même table des négociations.

L'enjeu, c'est de définir clairement les conditions de transfert des agents de la SNCF si l'entreprise publique perd un marché contre un nouvel entrant, mais aussi que l'organisation du travail (amplitudes horaires, classification des métiers etc.) soient la même pour les cheminots du public et du privé. Sans toucher au fameux statut des agents SNCF. Bel exercice d'équilibre en vue.

• Concernant la gouvernance ferroviaire, pierre d'achoppement entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), l'Etat décide d'unifier le gestionnaire d'infrastructures en réunissant SNCF Infra, la Direction de la circulation ferroviaire (DCF actuellement rattachée à la SNCF), et RFF.

"J'ai demandé aux services de l'Etat, à RFF et à la SNCF de remettre, au printemps 2012, un calendrier et une proposition de nouvelle organisation" a précisé la ministre. Une position défendue par l'UTP qui représente les nouvelles entreprises ferroviaires ainsi que l'opérateur historique, la SNCF.
La ministre des Transports estime que le "statu quo n'est plus possible", à savoir une gestion du réseau ferré  bicéphale. Mais qui aura la tête tranchée : RFF ou la SNCF ?

L'Etat va t-il choisir le modèle britannique qui sépare clairement l'exploitation des lignes et la gestion des infrastructures ferroviaires, ou bien le modèle allemand dans lequel l'opérateur historique (Deutsche Bahn) a aussi la compétence sur la gestion des infrastructures, avec sa filiale DB Netz ? "Aucun des deux, nous cherchons une troisième voie, un modèle à la française, mais eurocompatible", à répondu NKM. Ça promet...

La ministre a par ailleurs indiqué que le décret gare qui doit organiser des conditions d'accès non discriminatoires aux services essentiels en gare pour tous les transporteurs - les privés et la SNCF - sera signé rapidement. Ce décret a reçu l'accord du Conseil d'Etat.

• Enfin, NKM a annoncé la création de Fer de France, "une structure de coopération de la filière ferroviaire française pour renforcer la compétitivité des constructeurs à l'international". Son président doit être nommé en février 2012.

Nathalie Arensonas

(1) L'UTP compte les opérateurs privés ferroviaires ainsi que le SNCF parmi ses adhérents, l'AFRA ne regroupe que les privés (Veolia, Trenitalia, Colas Rail, Euro cargo rail, T3M, Europorte, Vossloh).